Accessibilité et handicap : mise en place d’un « Fonds accessibilité »

Accessibilité et handicap : mise en place d’un « Fonds accessibilité »

Points clés du dossier :

• L’État français a mis en place un fonds d’aide à la mise en accessibilité des ERP de 5e catégorie.
• Le fonds finance 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et les travaux, et de 500 € pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
• Les bénéficiaires doivent déposer un dossier de demande sur le site de l’ASP.
• Le dossier doit être constitué de pièces justificatives.
• Le dossier peut être déposé à partir du 2 novembre 2023.

L’État français a mis en place un fonds d’aide à la mise en accessibilité pour handicap des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Ce fonds est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans.

Accessibilité et handicap : qui peut bénéficier de ce fonds ?

Les ERP concernés sont notamment les magasins de vente, les restaurants, les hôtels, les établissements bancaires, etc.

Que peut-on financer avec ce fonds ?

Les dépenses finançables sont les suivantes :

• des équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, etc.) ;
• des travaux de mise en accessibilité (travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, etc.) ;
• le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement ;
• les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Quel est le montant de l’aide ?

Afin de faciliter l’accessibilité pour handicap, l’État finance 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et les travaux, et de 500 € pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Comment bénéficier de l’aide ?

Les bénéficiaires doivent déposer un dossier de demande sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Le dossier doit être constitué de pièces justificatives, notamment une copie de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise, un relevé d’identité bancaire, un justificatif de la qualité du signataire de la demande d’aide, une description des travaux et équipements envisagés, et une déclaration sur l’honneur de régularité fiscale et sociale.

Le dossier peut être déposé à partir du 2 novembre 2023.