Système KSD LM en cours de certification LNE
Chez KSD, nous avons toujours eu à cœur de proposer des solutions de gestion conformes aux exigences réglementaires. Aujourd’hui, nous sommes heureux d’annoncer que notre système KSD LM est officiellement en cours de certification auprès du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE).
🔎 Pourquoi cette certification ?
Depuis la loi de finances 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les logiciels et systèmes de caisse doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA. Cette réglementation imposait aux éditeurs de logiciels de caisse d’être en conformité. Ils devaient proposer soit une certification délivrée par un organisme accrédité comme le LNE ou l’AFNOR, soit une attestation individuelle de l’éditeur. KSD avait alors choisi de produire une attestation individuelle de conformité.
Avec la nouvelle loi de finances 2025, article 43, les exigences réglementaires évoluent à nouveau. Cela renforce la nécessité pour les éditeurs de logiciels de caisse d’obtenir une certification officielle auprès d’un organisme accrédité comme le LNE ou l’AFNOR.
Pour répondre à ces nouvelles obligations et offrir à nos clients une garantie officielle de conformité, notre système KSD LM est en cours de certification LNE.
📜 Une certification en cours
Cette certification, qui atteste de la conformité de notre solution avec la réglementation en vigueur, est une étape essentielle pour garantir à nos clients et partenaires un outil fiable et sécurisé.
Nous mettons à disposition une copie de l’attestation émise par le LNE. Celle-ci confirme que notre système KSD LM est bien engagé dans le processus de certification, sous la référence de projet P248942 :
Nous continuerons à vous tenir informés de l’évolution de cette certification et restons à votre disposition pour toute question.
➡️ N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus
Loi de finances 2025 : KSD se conforme à la réglementation
Loi de finances 2016 : l’obligation d’utiliser une caisse certifiée
La loi de finances 2016 a introduit l’obligation pour les commerçants assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié, garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Jusqu’à présent, les éditeurs pouvaient choisir entre une certification par un organisme accrédité (LNE ou NF525) ou procéder à une auto-certification de leurs produits.
KSD a choisi l’auto-certification. Ainsi, KSD a délivré à ses clients un certificat de conformité pour chaque caisse répondant à cette obligation.
Loi de finances 2025 : fin de l’auto-certification
En octobre 2024, lors de la première étude du projet de loi de finances 2025, un groupe de sénateurs a proposé un amendement visant à supprimer la possibilité d’auto-certification.
KSD, soucieux de toujours respecter les obligations légales dans le développement de ses logiciels de caisse, a alors choisi d’anticiper cette évolution en confiant la certification de sa gamme actuelle au LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais).
L’intégration des recommandations issues du référentiel du LNE a été immédiatement mise en œuvre.
KSD dépose une demande de certification auprès du LNE
En février 2025, la loi de finances a définitivement adopté cette mesure. Grâce aux travaux préparatoires déjà réalisés, KSD a déposé sa demande de certification auprès du LNE, sans attendre la publication du décret d’application.
Les caisses de l’ensemble de notre gamme actuellement auto-certifiées restent pleinement opérationnelles. Elles peuvent continuer à être utilisées jusqu’à la date d’application de la nouvelle réglementation (qui n’a pas encore été précisée).
Notre équipe reste disponible pour tout complément d’information. N’hésitez pas à nous contacter au +33 (0)4 50 83 00 85 ou via notre formulaire de contact.
Accessibilité et handicap : mise en place d’un « Fonds accessibilité »
Points clés du dossier :
- L’État français a mis en place un fonds d’aide à la mise en accessibilité des ERP de 5e catégorie.
- Le fonds finance 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et les travaux, et de 500 € pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
- Les bénéficiaires doivent déposer un dossier de demande sur le site de l’ASP.
- Le dossier doit être constitué de pièces justificatives.
- Le dossier peut être déposé à partir du 2 novembre 2023.
L’État français a mis en place un fonds d’aide à la mise en accessibilité pour handicap des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Ce fonds est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans.
Accessibilité et handicap : qui peut bénéficier de ce fonds ?
Les ERP concernés sont notamment les magasins de vente, les restaurants, les hôtels, les établissements bancaires, etc.
Que peut-on financer avec ce fonds ?
Les dépenses finançables sont les suivantes :
- des équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, etc.) ;
- des travaux de mise en accessibilité (travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, etc.) ;
- le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement ;
- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Quel est le montant de l’aide ?
Afin de faciliter l’accessibilité pour handicap, l’État finance 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et les travaux, et de 500 € pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Comment bénéficier de l’aide ?
Les bénéficiaires doivent déposer un dossier de demande sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Le dossier doit être constitué de pièces justificatives, notamment une copie de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise, un relevé d’identité bancaire, un justificatif de la qualité du signataire de la demande d’aide, une description des travaux et équipements envisagés, et une déclaration sur l’honneur de régularité fiscale et sociale.
Le dossier peut être déposé à partir du 2 novembre 2023.
Food truck, camionnette de vente à emporter : quelles sont les règles pour s’installer ?
Le food truck est une activité de restauration ambulante qui connaît un succès croissant en France. Ainsi, pour pouvoir exercer cette activité, il est nécessaire de respecter certaines règles d’installation.
Les conditions pour ouvrir un food truck
Pour ouvrir un food truck, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être commerçant : vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au registre national des entreprises (RNE) pour les artisans.
- Suivre une formation d’hygiène alimentaire : cette formation est obligatoire pour tous les professionnels de la restauration, y compris les food truckers.
- Faire une déclaration préalable auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) : cette déclaration permet à la DDPP de vérifier que votre food truck respecte les normes sanitaires.
- Obtenir une carte de commerce ambulant : cette carte est délivrée par la préfecture ou la mairie.
Les autorisations d’emplacement pour un food truck
Pour installer votre food truck, vous devez obtenir une autorisation d’emplacement auprès de la mairie ou de la préfecture. Le type d’autorisation dépend de l’emplacement choisi :
- Permis de stationnement : si vous souhaitez vous installer sur un trottoir ou une place publique, vous devez obtenir un permis de stationnement.
- Permis de voirie : si vous souhaitez vous installer sur une voie publique, vous devez obtenir un permis de voirie.
- Autorisation d’occupation temporaire : si vous souhaitez vous installer sur un marché ou une halle, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire.
Les démarches pour obtenir une autorisation d’emplacement
Les démarches pour obtenir une autorisation d’emplacement varient en fonction de la commune ou du département. En général, vous devez déposer une demande auprès de la mairie ou de la préfecture. Vous devez également accompagner votre demande d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Une copie de la carte de commerce ambulant
- Une copie de la déclaration préalable auprès de la DDPP
- Un plan de situation du lieu d’installation
- Une étude d’impact sur la circulation et la sécurité
Les sanctions en cas de non-respect des règles d’installation
En cas de non-respect des règles d’installation, vous risquez une amende. Le montant de l’amende varie en fonction de la gravité de l’infraction.
Les règles d’installation pour un food truck sont nombreuses et complexes. Il est important de bien les connaître avant de vous lancer dans cette activité.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obligations-commerce-ambulant
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