Loi de finances 2025 : KSD se conforme à la réglementation

Loi de finances 2025 : KSD se conforme à la réglementation

Loi de finances 2016 : l’obligation d’utiliser une caisse certifiée

La loi de finances 2016 a introduit l’obligation pour les commerçants assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié, garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. 

Jusqu’à présent, les éditeurs pouvaient choisir entre une certification par un organisme accrédité (LNE ou NF525) ou procéder à une auto-certification de leurs produits. 

KSD a choisi l’auto-certification. Ainsi, KSD a délivré à ses clients un certificat de conformité pour chaque caisse répondant à cette obligation.

Loi de finances 2025 : fin de l’auto-certification

En octobre 2024, lors de la première étude du projet de loi de finances 2025, un groupe de sénateurs a proposé un amendement visant à supprimer la possibilité d’auto-certification.

KSD, soucieux de toujours respecter les obligations légales dans le développement de ses logiciels de caisse, a alors choisi d’anticiper cette évolution en confiant la certification de sa gamme actuelle au LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais). 

L’intégration des recommandations issues du référentiel du LNE a été immédiatement mise en œuvre.

KSD dépose une demande de certification auprès du LNE

En février 2025, la loi de finances a définitivement adopté cette mesure. Grâce aux travaux préparatoires déjà réalisés, KSD a déposé sa demande de certification auprès du LNE, sans attendre la publication du décret d’application.

Les caisses de l’ensemble de notre gamme actuellement auto-certifiées restent pleinement opérationnelles. Elles peuvent continuer à être utilisées jusqu’à la date d’application de la nouvelle réglementation (qui n’a pas encore été précisée).

Notre équipe reste disponible pour tout complément d’information. N’hésitez pas à nous contacter au +33 (0)4 50 83 00 85 ou via notre formulaire de contact.